Notes pour une allocution de M. Jean-Marc Fournier

Ministre de la Justice
et Procureur général du Québec

 Au sujet du projet de loi C-10
(Loi sur la sécurité des rues et des communautés)

 devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne

  (L’allocution prononcée fait foi)

 1^er novembre 2011 

• Bonjour Monsieur le président, mesdames messieurs, membres du comité.
• J’ai l’honneur de présenter devant ce comité la position du Québec au regard du projet de loi omnibus C-10.
• Bien qu’il y ait des précédents, il demeure exceptionnel pour le Gouvernement du Québec de se présenter devant une commission parlementaire étudiant un projet de loi fédéral.
• La gravité de la situation explique cette exception.
• Je me présente ici fort d’une motion unanime de l’Assemblée nationale, présentée par ma collègue, députée de Joliette. Pour témoigner de l’appui généralisé à la position que je vais vous présenter, je suis accompagné aujourd’hui du Barreau du Québec, du Directeur des poursuites criminelles et pénales, de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, de l’Association des centres jeunesse, de l’association québécoise plaidoyer-victimes, de la société canadienne de pédiatrie et du Regroupement des organismes de justice alternative du Québec.
• J’en profite pour indiquer qu’il ne s’agit pas d’une démarche contre le gouvernement, mais plutôt contre des dispositions d’un projet de loi aux conséquences négatives pour une protection durable du public.
• Je tiens à vous rappeler que c’est dans ce même esprit constructif qu’en juin dernier, je suis venu plaider auprès de la chef du Parti vert, Mme Elizabeth May, afin que l’on accélère le processus d’étude du projet de loi C-2 sur les mégaprocès.
• Quand c’est bon, on le dit; quand ça ne l’est pas, on le dit aussi.
• D’entrée de jeu, je me permets de vous dire que l’on ne peut pas accepter de retirer le concept de la protection durable du public.
• En retirant le critère « durable » vous allez faire le choix d’une protection temporaire du public. Difficile d’y voir là une proposition « tough on crime ».
• De fait, en retirant cette notion et en modifiant d’autres dispositions, le projet de loi C-10 devient, par rapport à la situation actuelle, une loi favorisant la récidive et multipliant les victimes.
• De nombreuses études démontrent que l’emprisonnement ne réduit ni l’incidence du crime, ni la récidive.
• Au contraire, on peut envisager que l’emprisonnement puisse être un facteur de récidive, en servant d’« école du crime ».
• Une chose est certaine: un combat efficace et durable contre la criminalité ne peut pas se limiter à emprisonner les contrevenants.
• Par définition, il arrive un moment où le criminel sort de prison et retourne dans la société.
• Lutter durablement contre le crime, c’est porter une attention particulière à cette réinsertion dans la collectivité.
• Le fait d’axer toute l’intervention sur l’emprisonnement pour un temps, ne constitue qu’une solution temporaire, superficielle; une solution « soft on crime ».
• Apprendre un comportement acceptable à un jeune délinquant, c’est permettre d’éviter la répétition d’un comportement inacceptable.
• Si aucun enseignement et aucun suivi ne sont faits quant aux comportements à adopter en société, nous les encourageons à recommencer.
• Les solutions proposées par le projet de loi C-10 ne rencontrent pas l’objectif avoué de sécurité publique, ni les besoins réels de pénalisation des délinquants, ni de prévention du crime et de la récidive.
• Je m’attarderai spécifiquement sur quatre éléments du projet de loi :

-               les mesures concernant les jeunes contrevenants,

-               les mesures imposant des peines minimales,

-               les impacts financiers des mesures proposées,

-               et la consultation des provinces.

Mesures concernant les jeunes contrevenants

• Je rappelle qu’à plusieurs reprises, le Québec a fait part de ses réticences et désaccords quant aux mesures mises de l’avant par le gouvernement fédéral à l’égard de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.
• Plus que des réticences, nous avons même proposé par écrit au ministre Nicholson des amendements au défunt projet de loi C-4.  
• Dit simplement, ce projet de loi ne contient pas les bons moyens pour protéger durablement la société et les victimes.
• Au Québec, depuis des décennies, nous faisons les choses différemment pour protéger la population à long terme. 
• Nous avons choisi de miser sur la rééducation, la réadaptation et la réinsertion sociale de l’adolescent, ce qui implique une sensibilisation aux torts qu’il a causés à la victime.
• En fait, l’approche de réadaptation fait plus de place à la victime que l’approche de l’emprisonnement.
• En effet, l’intervention auprès des adolescents contrevenants doit prendre en compte l’intérêt des victimes, l’impact que les délits ont eu sur elles, tout en s’assurant que leurs droits et leur dignité sont respectés.
• Les victimes ont notamment droit d’être informées des procédures prises à l’égard de l’adolescent. Dans la prise en compte des torts causés à la victime, un processus de réparation est imposé à l’adolescent lorsque possible.
• Cette façon de traiter la délinquance juvénile fonctionne : le Québec affiche le taux de criminalité le plus faible au Canada.
• Notre vision est fondée sur les enseignements de la Cour suprême du Canada[1], qui soutiennent l’importance  d’assurer un traitement distinct aux adolescents.
• Cette vision est aussi basée sur l’opinion d’experts comme la Société canadienne de pédiatrie qui soutient également que les adolescents doivent être traités différemment des adultes pour devenir des membres pleinement intégrés et utiles à la société.
• On nous dira, le projet de loi C-10 maintient une distinction entre le traitement réservé aux adolescents par rapport aux adultes, ce n’est qu’une question d’apparence.
• En réalité, il introduit encore plus de principes uniformes qui doivent pourtant être réservés aux criminels adultes. 
• De fait, la Cour suprême et les experts, y compris les procureurs qui interviennent quotidiennement auprès des adolescents contrevenants, sont catégoriques: cette façon d’envisager la délinquance juvénile ne fonctionne pas!
• Pire encore, elle est susceptible de maintenir les adolescents dans la criminalité, en ne s’attaquant pas aux causes sous-jacentes de leur comportement inadéquat, en choisissant de ne pas se poser deux questions fondamentales : qui sont-ils et pourquoi ont-ils agi ainsi ?
• Le projet de loi C-10 offre donc une protection illusoire en insistant sur le court terme, sur le moment de l’emprisonnement. Il est aveugle envers le long terme, en omettant de réfléchir sur le moment de la sortie de prison.
• C’est l’équivalent d’un pansement sur une plaie infectée. Pour un temps, on veut bien ne plus s’en soucier. Pourtant, le mal réapparait inéluctablement.
• Un processus individualisé qui inclut une prise de conscience par l’adolescent de ses responsabilités, est nécessaire pour assurer une protection durable du public.
• LA BONNE MESURE AU BON MOMENT doit demeurer selon nous le principe phare du traitement de la délinquance juvénile.
• Nous vous demandons de ne pas laisser tomber le critère de la protection durable de la société.
• Nous vous demandons de ne pas permettre la publication de l’identité d’un adolescent car cela compromet ses possibilités de réinsertion sans que la société ne retire de véritable bénéfice de cette information.
• La Cour suprême a d’ailleurs récemment rappelé l’importance de ce principe. (R. c. D.B., 2008) 
• Nous vous demandons d’écouter les intervenants des 40 dernières années qui, à coup d’études, de statistiques et de science, ont œuvré à la rééducation des jeunes délinquants.
• Si vous choisissez de rejeter leur expertise et leur science, vous avez le fardeau de soutenir vos propositions au moyen d’études et d’analyses sérieuses.
• Nous vous offrons la collaboration du Québec pour partager un dialogue basé sur les connaissances scientifiques et statistiques, et de surseoir à l’adoption des dispositions concernant les jeunes contrevenants.  

Mesures imposant des peines minimales

• L’imposition de nouvelles peines minimales est notre deuxième source de préoccupation.  
• Doutant de l’effet dissuasif de ces peines, le Québec a exprimé des réserves à leur endroit, préférant de loin faire confiance aux procureurs et aux tribunaux pour recommander et déterminer la peine la plus appropriée compte tenu de l’ensemble des circonstances.
• En effet, il est un principe de base que le juge, à la lumière de toutes les données du dossier qui ont été portées à sa connaissance autant par la poursuite que par la défense, est le mieux placé pour prononcer une peine qui tienne compte du contexte de l’infraction et du délinquant.
• La prolifération des peines minimales restreint aussi la possibilité pour le tribunal d’imposer un emprisonnement avec sursis quand les circonstances le justifient, et ce, malgré les enseignements de la Cour suprême quant à sa valeur réparatrice.  
• Comme le disait Me Jean-Claude Hébert, «  le projet de loi C-10 transforme les tribunaux en guichets automatiques de peines d’emprisonnement« . L’apaisement recherché dans la vengeance est une illusion.
• Il arrive un moment ou la peine est terminée. Le projet de loi C-10 ne tient pas compte du retour du délinquant dans la société.
• Sans mesure de rééducation, sans l’apprentissage de nouveaux comportements, quand les portes de la prison s’ouvrent, elles s’ouvrent sur la récidive qui fait de nouvelles victimes.
• Encore une fois, sans aucune étude ou justification raisonnée au soutien de vos propositions, nous vous demandons de ne pas adopter ces mesures aux effets contraignants pour les tribunaux, qui ne peuvent plus jouer leur rôle. 
• À titre d’exemple, le gouvernement fédéral n’a pas mesuré l’effet des peines minimales obligatoires sur la consommation de drogues et la criminalité qui y est liée.
• Or, aux États-Unis d’où il s’inspire, les peines minimales d’emprisonnement n’ont pas empêché l’aggravation des problèmes liés à la drogue.
• Bien que l’imposition de peines minimales puisse en apparence laisser croire à une protection accrue de la société, il ne s’agit pas, encore une fois, d’une solution durable et efficace puisque le tribunal n’aura peut-être pas pu imposer la peine qu’il aurait jugé appropriée dans les circonstances, selon son expérience et les faits du dossier.  

Impacts financiers des mesures proposées

• Notre troisième préoccupation est celle des impacts financiers des mesures proposées.
• L’ajout de peines minimales, l’accroissement de la durée de celles existantes et les restrictions imposées par rapport à l’emprisonnement avec sursis pourraient entraîner une diminution des plaidoyers de culpabilité et, partant, une augmentation du nombre de procès à tenir.
• Par conséquent, on peut s’attendre à ce que davantage de ressources soient requises pour le soutien aux activités judiciaires et la poursuite de ces infractions.
• Le projet de loi aura également des incidences sur le ministère de la Sécurité publique, responsable des services correctionnels au Québec.
• Il est certain que l’introduction de peines minimales obligatoires et les nouvelles restrictions apportées à l’emprisonnement avec sursis feront augmenter la population carcérale, engendrant des dépenses additionnelles.  
• Au surplus, l’impact financier est encore plus important quand on comprend que ces mesures risquent de favoriser la récidive, ce qui entrainera de nouvelles victimes, de nouvelles comparutions devant les tribunaux et de nouvelles peines de prison.
• Et comme si ce n’était pas assez, le projet de loi ne s’accompagne pas de crédits pour compenser l’augmentation des coûts.
• Le Québec refuse d’en assumer les coûts.  

Consultation des provinces

• Nous avons tous le souci d’offrir à nos concitoyens un milieu de vie sécuritaire. Cependant, je crois que les moyens retenus par le gouvernement pour y arriver ne sont pas les bons.
• Avant de procéder à des réformes importantes en matière criminelle, le gouvernement devrait réaliser des études d’impact sérieuses.
• De véritables évaluations scientifiques doivent être menées avant de bousculer et de balayer du revers de la main des décennies de travail contre la délinquance juvénile.
• Le gouvernement fédéral ne peut pas non plus s’enfermer dans son seul silo de juridiction criminelle.
• Les provinces sont responsables de l’administration de la justice. Nous devons tenir compte l’un de l’autre. Nos concitoyens s’attendent à ce que nous collaborions.
• Aussi, je veux vous assurer de la pleine collaboration du Québec pour accompagner le législateur fédéral, afin de nous donner une véritable loi pour la sécurité durable des rues et des communautés.
• Avant de pousser plus loin l’adoption de ce projet de loi, nous devons documenter les modifications envisagées pour mesurer leur efficacité par rapport au but projeté, ce qui me paraît être la première étape de toute réforme d’envergure comme celle contenue dans le projet de loi omnibus.
• Si le législateur fédéral repousse notre offre de collaboration, nous vous demandons à tout le moins de permettre que les provinces puissent, en prenant appui sur leur propre expérience, choisir de ne pas retenir les mesures qui leur paraissent aller en contradiction avec la protection durable du public.
• Merci de votre attention.

 

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[1] R. c. M.(J.J.), [1993] 2 R.C.S. 421.